L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande

Sous-Amendement à l'Amendement n° 5 | Doc. 14450 Part 1 | 25 janvier 2018

Commission

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine

2018 - Première partie de session

Dans l'amendement 5, remplacer les mots:

«de manière responsable et en toute bonne foi, toutes les résolutions de l’Assemblée relatives à l’agression militaire contre l’Ukraine et à respecter leurs engagements conformément aux accords de Minsk et à l’ensemble des mesures en vue de leur application;»

par les mots suivants:

«toutes les résolutions de l’Assemblée relatives à l’agression militaire contre l’Ukraine;».