État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Amendement n° 3 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

Signataires :

M. Roman HAIDER, Autriche, NI ; M. Martin GRAF, Autriche, NI ; M. Martin HEBNER, Allemagne, NI ; M. Axel KASSEGGER, Autriche, NI ; M. Ulrich OEHME, Allemagne, NI

Origine

2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«La législation française autorise le Gouvernement français à, notamment, fermer les mosquées ou les autres lieux soupçonnés de prêcher la haine. Un sondage réalisé début octobre 2017 a montré que plus de 80% des personnes interrogées étaient favorables au projet de loi.».