État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Amendement n° 9 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

Signataires :

M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Elshad HASANOV, Azerbaïdjan, GDL ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE

Origine

2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.4, après le mot «répercussions», insérer le mot «globales».

Note explicative

Il serait plus approprié d’éviter une généralisation du propos car cela risquerait d’amener à croire, à tort, que les répercussions de toutes les mesures ont été excessives.