Problèmes juridiques posés par la guerre hybride et obligations en matière de droits de l’homme

Amendement n° 6 | Doc. 14523 | 25 avril 2018

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Kostiantyn USOV, Ukraine, CE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine

2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.1, après les mots «à respecter pleinement les dispositions du droit international,» insérer les mots suivants:

«en particulier la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières,».