Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire
Amendement n° 7
| Doc. 14540
| 25 avril 2018
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2018 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 12, après les mots «l’Assemblée», insérer les mots suivants:
«, rappelant le principe de la responsabilité politique individuelle, y compris la possibilité, pour les élus, de rendre leurs mandats,».
