Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire

Amendement n° 4 | Doc. 14540 | 25 avril 2018

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, insérer les mots suivants:

«, ainsi que du fait que le GIAC n’a pas pu disposer de pouvoirs d’enquête aussi importants que des commissions parlementaires nationales ou des autorités judiciaires».