Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe

Amendement n° 4 | Doc. 14570 | 26 juin 2018

Signataires :

M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC

Origine

2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.6, insérer le paragraphe suivant:

«à signer et/ou ratifier, si ce n’est déjà fait, la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124).»