Assurer un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le besoin de garder les familles ensemble

Amendement n° 13 | Doc. 14568 | 27 juin 2018

Signataires :

M. Martin WHITFIELD, Royaume-Uni, SOC ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; Mme Stella CREASY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Shabana MAHMOOD, Royaume-Uni, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Lord Don TOUHIG, Royaume-Uni, SOC

Origine

2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4.6.1 par le paragraphe suivant:

«qu’une décision détaillée soit remise aux parents et qu’un exemplaire de cette décision soit conservé. Il importe que la décision soit expliquée à l’enfant dans une forme adaptée à son âge ou, à défaut, qu’il ait accès à cette décision. Il convient que la décision mentionne les circonstances qui ont conduit à ce choix et indique les motifs du retrait.»