« L'Assemblée,
Considérant qu'il existe une divergence fondamentale entre le Rapport de la commission spéciale de l'Agriculture et le Contre-projet présenté en même temps, divergence que la commission n'a pu surmonter;
Considérant qu'un rapprochement entre ces deux conceptions n'est point exclu, à condition qu'il soit entrepris sur un plan plus large et tienne compte de la conférence qui aura lieu sur l'invitation du gouvernement français;
Considérant que ce programme exige l'organisation d'une commission permanente et la fusion de la sous-commission de l'Agriculture et de l'Alimentation (sous-commission de la commission des Questions économiques) et de la commission Spéciale de l'Agriculture;
Décide de créer une commission de l'Agriculture et de l'Alimentation composée de 18 membres.
Décide en conséquence :
l'article 38, paragraphe 1, du Règlement est complété comme suit :
(g) Commission de l'Agriculture et de l'Alimentation. »