Assurer un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le besoin de garder les familles ensemble

Sous-Amendement à l'Amendement n° 13 | Doc. 14568 | 28 juin 2018

Signataires :

M. Pavlo UNHURIAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Ion APOSTOL, République de Moldova, ADLE ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine

2018 - Troisième partie de session

Dans l’amendement 13, remplacer les mots :

« remplacer le paragraphe 4.6.1 par »

par les mots suivants :

« ajouter après le paragraphe 4.6.1 ».