Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Amendement n° 8 | Doc. 14621 | 08 octobre 2018

Signataires :

Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Robert GOODWILL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE ; M. Martin VICKERS, Royaume-Uni, CE

Origine

2018 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer les mots «ne porte pas atteinte aux» par les mots «peut viser les».