L’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux «zones grises»

Amendement n° 1 | Doc. 14619 | 09 octobre 2018

Signataires :

Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine

2018 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, première phrase, supprimer les mots «aussi bien de façon régulière que».