Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Amendement n° 25 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, dernière phrase, remplacer les mots «soient signataires de la Déclaration du Caire de 1990, toute comme» par les mots suivants:

«aient avalisé, expressément ou implicitement, la Déclaration du Caire de 1990, toute comme».