Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.3, insérer le paragraphe suivant:
«les États Parties qui ont ratifié la Convention-cadre à prendre note et à appliquer les textes suivants du Conseil de l'Europe : Résolution 1985(2014), Résolution 1334(2003), Recommandation 1201(1993), Recommandation 1944(2010) et Résolution 2196(2018).»
Note explicative
1985(2014): la situation et les droits des minorités nationales en Europe, Rapporteur Ferenc KALMAR, 2014
1334(2003): expériences positives des régions autonomes comme source d’inspiration dans la résolution de conflits en Europe, Rapporteur Andreas GROSS, 2003
1201(1993): Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les droits des minorités, 1993
1944(2010): la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, 2010
2196(2018): la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe, Rapporteure Rozsa HOFFMANN, 2018