L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2018) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Islande et de l'Italie

Amendement n° 21 | Doc. 14792 Part 1 | 23 janvier 2019

Signataires :

Mme Tamar CHUGOSHVILI, Géorgie, SOC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, CE ; Mme Angela SMITH, Royaume-Uni, SOC ; M. Dimitri TSKITISHVILI, Géorgie, SOC

Origine

2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.6, ajouter les mots suivants:

«à cesser immédiatement l’installation de clôtures de barbelés et d’obstacles artificiels le long de la ligne d’occupation dans les régions de l’Abkhazie et de Tskhinvali et à se conformer aux normes et aux principes du droit international. À cet égard, l’Assemblée réitère le soutien résolu qu’elle accorde à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;»

Note explicative

La fermeté et la cohérence de la position de la communauté internationale est essentielle pour contraindre la Fédération de Russie à se conformer à ses obligations internationales, à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des pays limitrophes et à faciliter le règlement pacifique du conflit.