Doc. 2325 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 2325 30/01/1968

Proposition tendant à octroyer à l'Assemblée la compétence de saisir la Commission européenne des Droits de l'Homme de toute violation de la convention

Auteur(s)

Karl CZERNETZ SPÖ Autriche

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1967 - 19e session - Troisième partie