Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir

Amendement n° 20 | Doc. 14863 | 09 avril 2019

Signataires :

M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; Mme Vida AČIENĖ, Lituanie, CE ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Martin GRAF, Autriche, NI ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; Mme Branka STAMENKOVIĆ, Serbie, CE

Origine

2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots «objectifs statutaires de l’Organisation:» insérer les mots suivants:

«le respect de l’intégrité territoriale des États membres a été ébranlé par les actes illégaux de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, notamment l’invasion, l’occupation et l’annexion de la Crimée, une violation flagrante du droit international;»