Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée

Sous-Amendement à l'Amendement n° 7 | Doc. 14849 | 10 avril 2019

Commission

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Origine

2019 - Deuxième partie de session

Dans l’amendement 7, remplacer les mots «supprimer les mots «5% des membres composant l'Assemblée»» par les mots suivants:

«remplacer les mots «5% des membres composant l'Assemblée» par les mots suivants «28 membres»».