Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2020-2021

Rapport | Doc. 14901 | 07 juin 2019

Commission

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Rapporteur :

M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE

Origine

Renvoi en commission: Décision du Bureau, Renvoi 4433 du 1er mars 2019. 2019 - Troisième partie de session

Résumé

Pour l’exercice biennal 2020-2021, l’Assemblée parlementaire, malgré les incertitudes quant au budget de l’Organisation, devra continuer d’être le moteur politique du Conseil de l’Europe, notamment en abordant les défis que posent les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie, tant au niveau national que régional, ainsi que les évolutions sociétales auxquelles sont confrontés ses États membres.

L’Assemblée soutiendra la mise en œuvre efficace au niveau national des principales normes et conventions du Conseil de l’Europe. Elle concentrera son action sur les trois piliers du programme de travail du Conseil de l’Europe, ainsi que sur la mise en œuvre des différentes stratégies transversales multi-annuelles décidées par le Conseil de l’Europe, en ayant à l’esprit la réalisation de l’Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable.

Sommaire

AProjet de résolution

Annexe 1– Dépenses relatives à l’Assemblée

Annexe 2– Fonctionnement de l’Assemblée

BExposé des motifs, par M. Mart van de Ven, rapporteur

Annexe – Dépenses de l’Assemblée

A Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 3 juin 2019.]

1. Conformément à la Résolution (53) 38 sur le régime budgétaire de l’Assemblée consultative, adoptée par le Comité des Ministres, et à l’article 24 du Règlement financier, l’Assemblée parlementaire émet un avis sur les dépenses la concernant. Les dotations allouées à l’Assemblée au sein du budget ordinaire du Conseil de l’Europe couvrent ses dépenses de personnel et les coûts associés à son fonctionnement, y compris celui de ses groupes politiques. Depuis 2010, l’Assemblée présente l’avis concernant ses propres dépenses sous la forme d’une résolution.

2. La préparation de l’avis de l’Assemblée sur le budget et les priorités du Conseil de l’Europe et de la résolution sur ses propres dépenses pour l’exercice biennal 2020-2021 intervient dans un contexte étrange. En effet, l’Assemblée doit se prononcer sur les priorités du Conseil de l’Europe en tenant compte de la participation des 47 États membres au budget du Conseil de l’Europe, alors que la réalité devrait nous conduire à présenter un avis sur la base de la situation réelle dans laquelle se trouve le Conseil de l’Europe, c’est-à-dire sans le financement d’un des cinq grands contributeurs: la Fédération de Russie. L'Assemblée rappelle que le Conseil de l'Europe est une organisation internationale à caractère politique, sans but économique ou lucratif, créée par des États souverains qui repose sur les contributions de ses États membres pour son financement,

3. L’Assemblée est consciente des enjeux budgétaires du prochain exercice biennal, compte tenu de l’incertitude liée au non-paiement par la Fédération de Russie de ses contributions aux budgets du Conseil de l’Europe, et elle a pris note du plan de contingence de 32,4 millions d’euros de réduction pour le budget ordinaire étalé sur une période de trois ans à compter du 2ème semestre 2019, présenté par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, il a été demandé à l’Assemblée de procéder à une réduction de 15 % de son budget.

4. L’Assemblée rappelle que lors de la rencontre entre le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et sa Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles en janvier 2019, le Rapporteur Général sur le Budget a fait une proposition pour rechercher d’autres alternatives à la diminution du budget, notamment la cession de créance à une tierce partie, proposition que le Comité présidentiel de l’Assemblée a soutenue lors de sa réunion du 24 janvier 2019.

5. Aussi, avant d’accepter toute réduction de son budget, l’Assemblée demande que toutes les pistes alternatives, y compris celle de la cession de créance à une tierce partie, soient sérieusement étudiées par le Secrétaire Général et le Comité des Ministres.

6. Ayant fait ces commentaires préliminaires, l’Assemblée se réfère à sa Résolution 2277 (2019) «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire: principaux défis pour l’avenir» et rappelle qu’elle doit continuer d’être le moteur politique du Conseil de l’Europe, notamment en s’attaquant aux défis relatifs aux droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie, tant au niveau national que régional, ainsi que les évolutions sociétales auxquelles sont confrontés ses États membres. Etant un forum où peuvent être partagées les bonnes pratiques et les expériences, l’Assemblée est là pour fournir aux parlements nationaux et aux États le soutien et l’orientation dont ils ont besoin pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie et le respect de la primauté du droit.

7. L’action de l’Assemblée s’inscrit dans les trois piliers du programme et du budget du Conseil de l’Europe que sont les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie. Ses travaux doivent contribuer à la mise en œuvre des diverses stratégies pluriannuelles transversales du Conseil de l’Europe (notamment dans le domaine des droits de l’enfant, de l’égalité entre les sexes ou de la gouvernance d’internet); le cas échéant l’Assemblée pourra proposer de nouvelles normes qui pourraient être élaborées dans des domaines ou thématiques émergents comme les nouvelles technologies, la numérisation et l’intelligence artificielle.

8. L’Assemblée soutient la mise en œuvre efficace au niveau national des normes et conventions du Conseil de l’Europe ainsi que des conclusions des divers organismes et mécanismes de suivi, notamment s’agissant de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et du rôle des parlements nationaux en tant que garants des droits de l’homme en Europe.

9. L’Assemblée encourage également la participation des parlementaires à la promotion et à la mise en œuvre d’autres normes clés du Conseil de l’Europe auxquelles elle attache une importance particulière, à savoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d'Istanbul»), la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention de Lanzarote»), et la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE no 211, «Convention Médicrime»).

10. L’Assemblée, se référant à ses Résolution 2271 (2019) et Recommandation 2150 (2019) sur le renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, considère que plusieurs points dans ses travaux contribuent à la réalisation de ce Programme et aideront les États membres à évaluer les progrès dans la préparation de leurs examens nationaux. Dans le cadre du budget biennal 2020-2021, des efforts particuliers seront consentis pour accroître la participation des parlementaires à ce processus, ainsi que pour traduire les Objectifs de développement durable en actions nationales et pour sensibiliser leurs électeurs à l’impact qu’ils ont sur leur vie quotidienne.

11. L’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre seront mises en exergue dans toutes les politiques et activités de l’Assemblée, comme prévu par la stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2018-2023. Un accent particulier sera mis sur l’élimination de la violence faite aux femmes, et l’Assemblée poursuivra ses activités visant à promouvoir et protéger les droits des enfants, promouvoir la diversité et éliminer la discrimination pour tous motifs.

12. Dans le domaine de l’observation des élections, l’Assemblée continuera d’observer les élections législatives et présidentielles dans les pays soumis aux procédures de suivi et de dialogue postsuivi de l’Assemblée en étroite coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Une attention particulière sera accordée à la procédure de règlement des différends et au financement des partis politiques et des campagnes électorales ou à l’abus des ressources publiques en faveur des partis politiques au pouvoir.

13. La lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent continuera d’être à l’ordre du jour de ses commissions en ayant à l’esprit la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) à la suite du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée (GIAC).

14. S’agissant de la coopération interparlementaire, l’Assemblée poursuivra la mise en œuvre des différents programmes d’assistance et de coopération adaptés aux besoins des institutions parlementaires, en étroite collaboration avec le secrétariat de ses commissions. Ainsi poursuivra-t-elle la mise en œuvre de séminaires multilatéraux sur la supervision de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dédiés aux parlementaires et à l’intention du personnel des commissions parlementaires.

15. D’autres activités de coopération seront développées comme la dimension parlementaire des programmes conjoints entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne: la troisième phase du programme Sud (SPIII), qui prendra fin en 2020, ainsi que le programme de coopération interparlementaire au Maroc (2018-2021). L’Assemblée poursuivra son action dans le cadre des plans d’action élaborés pour l’Ukraine et sa composante sur le renforcement de la capacité parlementaire à mettre en œuvre les normes et les politiques du Conseil de l’Europe en Ukraine (phase II) et également celui pour la Géorgie, en fonction des ressources disponibles.

16. L’Assemblée maintiendra sa politique de recherche de ressources financières auprès des gouvernements et des parlements pour la mise en œuvre en 2020-2021 de son programme intitulé «Promouvoir les normes européennes et internationales grâce à l’action parlementaire» concernant plus particulièrement la santé publique, l’autonomie et la protection des enfants, le droit des femmes de vivre sans violence et l’Alliance parlementaire contre la haine.

17. À ce titre, l’Assemblée remercie vivement les États membres et leurs parlements (notamment l’Allemagne, l’Arménie, l’Autriche, la Belgique, Chypre, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Suisse) qui ont permis (au cours de l’exercice biennal 2018-2019) par leurs contributions, de financer des activités de l’Assemblée, ainsi que le Gouvernement tchèque, la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charte 77, qui contribuent généreusement au rayonnement du Prix des droits de l’homme Václav Havel.

18. Au cours du prochain exercice biennal, l’Assemblée poursuivra son action réglementaire notamment en procédant aux différentes élections statutaires et conventionnelles (Secrétaire Général(e) adjoint(e), Secrétaire Général(e) de l’Assemblée, juges à la Cour européenne des droits de l'homme), et la promotion de ses différents prix européens (Prix de l’Europe, Prix des droits de l’homme Václav Havel, Prix du musée).

19. En matière de communication et de visibilité extérieures, l’Assemblée enrichira son site Internet en permettant aux parlementaires et tout autre public de télécharger les enregistrements vidéo des débats lors des sessions plénières. En outre, l’Assemblée continuera de développer de nouveaux outils et contenus pour ses comptes Facebook (cinq pages différentes) et Twitter (six comptes), ainsi que des activités audiovisuelles telles que la revue télévisée «The Session», sa propre chaîne YouTube et un nouveau bulletin électronique hebdomadaire d’activités pour les membres.

20. S’agissant des efforts demandés à l’Assemblée, il convient de noter qu’une réduction de 15 % du budget de l’Assemblée, par rapport aux crédits prévus en 2019 représente une coupe de près de 2,2 millions d’euros (dont 1,4 millions d’euros pour les dépenses de personnel). Il convient de noter que les indemnités de licenciement pour le départ anticipé du personnel ne sont pas inclues dans le plan de contingence, à l'exception d'un montant réservé à cet effet dans le cadre du programme et budget 2018-2019.

21. La mise en œuvre du plan de contingence suppose le gel de postes permanents au Secrétariat de l’Assemblée (selon le scénario de 15%) et une réduction substantielle des crédits pour employer du personnel temporaire.

22. Les économies requises dans le budget des activités opérationnelles pour 2020-2021 pourraient être identifiées à travers:

• un éventuel changement de méthode de préparation des comptes rendus in extenso de la séance plénière;
• l‘éventuelle suppression du russe en tant que langue de travail de l'Assemblée (conformément à l'article 28.3 du Règlement);
• d’éventuelles réductions supplémentaires de l'interprétation dans les langues de travail fournie dans les commissions;
• l’éventuelle réorganisation des sessions plénières de l’Assemblée (moins de jours de séances plénières de l’Assemblée par an).

23. Au cours des dernières années, l’Assemblée a participé aux efforts demandés pour rester dans le cadre d’un budget en croissance zéro en termes nominaux. L’Assemblée, en 2018, a réduit ses dépenses de 1,5 millions d’euros à la suite de la décision de la Turquie de quitter son statut de grand contributeur. En dix ans, la part du budget de l’Assemblée dans le Budget Ordinaire du Conseil de l’Europe est passée de 7,2 % en 2009 à 6,5 % en 2019 et le nombre de postes est passé de 94 en 2009 à 84 en 2019.

24. L’Assemblée réitère son appel aux États membres de revenir à une croissance zéro en termes réels, c’est-à-dire d’inclure au minimum l’inflation à leurs contributions, afin de stabiliser les moyens de l’Organisation et par là même de permettre au Conseil de l’Europe de continuer de remplir sa mission auprès des États membres.

On trouvera en annexe à la présente résolution:

i une brève explication des principales dépenses;

ii un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthodologie de la budgétisation basée sur les résultats.

Annexe 1 – Dépenses relatives à l’Assemblée

Titre III – Dépenses de personnel

1. Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée ainsi que ceux des agents temporaires.

2. Les informations fournies sont basées sur la structure actuelle de l’Assemblée composée de neuf commissions. Au 1er mai 2019, le secrétariat compte 84 postes et fonctions permanents, 1 poste hors cadre (Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire), répartis comme suit:

Postes permanents
2 A6	1 B6
7 A5	5 B5
9 A4	10 B4
23 A2/A3	17 B3
	6 B2
Fonctions
3 A2/A3	1 B3

3. À l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les neuf commissions de l’Assemblée ont à leur service 46 agents (dont 29 agents permanents de grade A et 17 agents permanents de grade B).

4. Les 38 autres agents travaillent pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet de la Présidente de l’Assemblée, le Service de la séance, la Division de l’observation des élections, la Division de soutien de projets parlementaires, la Division centrale, la Division de la Communication et l’Unité des technologies de l’information.

5. Depuis 2009, en raison de la politique de croissance zéro en termes nominaux et à la suite à la décision de la Turquie de renoncer en 2018 à son statut de grand contributeur, l’Assemblée a réduit de 10 le nombre de ses postes ou fonctions.

6. Avec le plan de contingence, sur un effectif total actuel de 84 postes et fonctions permanents (44 A et 40 B), il faudrait geler des postes dès 2019 (voir les tableaux ci-dessous).

Nombre de postes a geler – Scénario réduction budgétaire de 15 %
	2019	2020	2021	2022	TOTAL
Retraites	1	-	3	3	7
Autres postes	2	4	2	-	8
TOTAL	3	4	5	3	15

Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement

7. Au cours de ces dernières années, l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en rationalisant son travail pour réduire ses dépenses opérationnelles. En particulier en 2018, par suite de la décision de la Turquie de revenir sur son statut de grand contributeur, l’Assemblée a dû réduire son budget de 9,47 % ce qui a conduit à la suppression de la langue turque comme langue de travail à l’Assemblée, les fonds nécessaires pour son maintien ayant été supprimés.

8. Le fonctionnement de l’Assemblée couvre l’ensemble des missions suivantes:

• la tenue de la session ordinaire, divisée en quatre parties (qui ont lieu en janvier, avril, juin et septembre/octobre de chaque année);
• les réunions de la Commission permanente se tenant entre les parties de session, au rythme de trois réunions par an;
• les réunions du Bureau et du Comité présidentiel;
• les réunions pendant et en dehors des quatre parties de session de l’Assemblée, pour chacune des neuf commissions générales, les sous-commissions, les commissions ad hoc de l’Assemblée et le Bureau;
• les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
• les activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
• les visites de rapporteurs dans le cadre de la préparation de rapports, y inclus dans les pays soumis à la procédure de suivi des obligations et engagements souscrits par un État membre ou de dialogue postsuivi;
• l’observation des élections.

9. En 2020-2021, l’Assemblée continuera de mener ses missions prioritaires et poursuivra ses objectifs conformément à sa Résolution 2277 (2019) «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire: principaux défis pour l’avenir», à savoir en particulier:

• continuer à être le moteur politique du Conseil de l’Europe, notamment en s’attaquant aux défis relatifs aux droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie, tant au niveau national que régional et en donnant la priorité aux mesures visant à assurer le bon fonctionnement de la démocratie, dans le respect de la primauté du droit;
• soutenir la mise en œuvre efficace de plusieurs normes novatrices du Conseil de l’Europe au niveau national, notamment en sensibilisant le public;
• assurer la participation des parlementaires à la promotion et à la mise en œuvre de normes clés du Conseil de l’Europe, notamment la Convention d’Istanbul, la Convention de Lanzarote et la Convention «Medicrime»;
• contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies;
• contribuer à la mise en œuvre de diverses stratégies pluriannuelles transversales du Conseil de l’Europe (notamment dans le domaine des droits de l’enfant, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la gouvernance d’internet);
• participer à la stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2018-2023, y compris au sein de l’Assemblée, avec un accent particulier sur les droits humains et la dimension de genre ainsi que l’élimination de la violence faite aux femmes;
• aider les parlements nationaux à mieux contrôler la conformité des lois avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et à renforcer leur capacité à vérifier l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

10. Par ailleurs, l’Assemblée poursuivra au cours du prochain exercice biennal sa recherche de financement pour des projets spécifiques importants devant être réalisés par certaines de ses commissions:

• promouvoir la santé publique grâce à l’action parlementaire et autonomiser et protéger les enfants grâce à l’action parlementaire;
• le réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence;
• l’Alliance contre la haine et ses cinq thèmes prioritaires: le discours de haine, l’antisémitisme, l’islamophobie, l’antitsiganisme et l’homophobie et la transphobie.

11. Concernant les autres activités de coopération, l’Assemblée poursuivra son action de sensibilisation auprès des parlements concernant leur rôle dans la supervision de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que ses activités de coopération spécifiques dans le cadre de la dimension parlementaire de plusieurs programmes joints entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne tels que la troisième phase du Programme Sud (SPIII) qui doit se terminer en 2020, le programme de coopération interparlementaire pour le Maroc (2018-2021) ainsi les plans d’action pour la Géorgie et l’Ukraine.

12. En ce qui concerne le processus électoral, l’Assemblée continuera d’observer les élections législatives et présidentielles dans les pays soumis aux procédures de suivi et de dialogue postsuivi de l’Assemblée en étroite collaboration avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Une attention particulière sera accordée à la procédure de règlement des différends et au financement des partis politiques et des campagnes électorales ou à l’abus des ressources publiques en faveur des partis politiques au pouvoir.

13. Enfin, l’Assemblée continuera également de soutenir ses groupes politiques au travers de leur dotation calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance administrative à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie en fonction de la composition des groupes.

14. En résumé, le projet approuvé de budget pour 2020 et 2021 est identique à celui approuvé par le Comité des Ministres pour 2019 (il ne tient pas compte du plan triennal de contingence du budget ordinaire qui pourrait débuter au 1er juillet 2019). Il se monte à:

Année	Personnel [(2) Base budget 2019 (contributions aux pensions non comprises).]	Autres dépenses	Total
2020	9 690 900 €	4 987 900 €	14 678 800 €
2021	9 690 900 €	4 987 900 €	14 678 800 €

9. Si le plan de contingence devait être mis en œuvre, la réduction demandée du budget de l’Assemblée serait la suivante pour les années allant de 2019 à 2022.

Réduction de 15%

Année	Personnel	Autres dépenses	Total
2019	-214 800 €	-118 800 €	-333 600 €
2020	-504 100 €	-278 900 €	-783 000 €
2021	-388 700 €	-394 400 €	-783 100 €
2022	-324 200 €		-324 200 €
TOTAL	-1 431 800 €	-792 100 €	-2 223 900 €

Annexe 2 – Fonctionnement de l’Assemblée

Logique d’intervention	Indicateurs de performance
Résultat attendu 1 – Sessions/commissions Un secrétariat efficace a été fourni lors des parties de session, réunions des commissions, auditions et conférences, conformément aux attentes des membres de l’Assemblée.	Pourcentage des intervenants inscrits qui ont pu prendre la parole (cible: 70 %) Nombre de réunions par commission tenues chaque année. Nombre de conférences et d’auditions organisées en même temps que des réunions de commissions. Degré de satisfaction des parlementaires quant à l’assistance fournie avant, pendant et après les parties de session et les réunions de commissions.
Résultat attendu 2 – Coopération Les parlements des États membres concernés ont bénéficié de programmes de coopération interparlementaire mis en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques et aux priorités du Conseil de l’Europe et des parlements nationaux.	Nombre de programmes de coopération élaborés. Preuve de la qualité et de la pertinence des activités organisées.
Résultat attendu 3 – Observation des élections L’Assemblée et les parlements des États membres concernés ont reçu des rapports d’observation évaluant les élections législatives ou présidentielles et contenant des recommandations ciblées.	Nombre de rapports de missions d’observation des élections présentés à l’Assemblée. Preuves d’améliorations (modifications de la loi et des pratiques nationales) à la suite de visites antérieures.
Résultat attendu 4 – Communication et visibilité L’opinion publique dans les États membres a été informée des activités de l’Assemblée et de ses membres par l’intermédiaire des médias traditionnels et des réseaux sociaux.	Nombre d’articles publiés dans la presse écrite faisant état des activités de l’Assemblée. Pourcentage d’augmentation du nombre d’utilisateurs externes du site web de l’Assemblée. Nombres d’entretiens publiés via la Media Box.

B Exposé des motifs, par M. Mart van de Ven, rapporteur

1. Le présent rapport a pour but de donner un aperçu exhaustif des dépenses de l’Assemblée parlementaire concernant les années budgétaires 2020 et 2021. Les dépenses de l’Assemblée figurent sous le chapitre «Démocratie» du budget ordinaire du Conseil de l’Europe. Elles couvrent la totalité des coûts inhérents à son fonctionnement, y compris les dépenses de personnel et les coûts associés au fonctionnement des groupes politiques. En revanche, la dotation budgétaire ne couvre pas les frais de téléphone, de fournitures et matériels de bureau et autres consommables, qui sont des dépenses communes à tous les services de l’Organisation.

2. Les propositions concernant la dotation de l’Assemblée pour l’exercice biennal 2020-2021 ont été faites sur la base du budget 2018 révisé à la suite du retrait de la Turquie de son statut de grand contributeur et sur la base d’un budget adopté par les 47 États membres (y compris la Fédération de Russie). Ce rapport ne tient pas compte des réductions sur le budget de l’Assemblée découlant du plan de contingence proposé par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en cas de non-paiement par la Fédération de Russie de ses contributions antérieures et celle pour 2019.

3. Le fonctionnement de l’Assemblée couvre l’ensemble des missions de l’Assemblée suivantes:

• la tenue de la session ordinaire, divisée en quatre parties (qui ont lieu en janvier, avril, juin et septembre/octobre de chaque année);
• les réunions de la Commission permanente se tenant entre les parties de session, au rythme de trois réunions par an;
• les réunions du Bureau et du Comité présidentiel;
• les réunions pendant et en dehors des quatre parties de session de l’Assemblée, pour chacune des neuf commissions générales, les sous-commissions, les commissions ad hoc de l’Assemblée et le Bureau;
• les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
• les activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
• les visites de rapporteurs dans le cadre de la préparation de rapports, y inclus dans les pays soumis à la procédure de suivi des obligations et engagements souscrits par un État membre ou de dialogue postsuivi;
• l’observation des élections.

4. Au cours de l’exercice biennal 2020-2021, la priorité sera donnée aux objectifs suivants dans le cadre de la mission globale de l’Assemblée telle que définie dans sa Résolution 2277 (2019) «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire: principaux défis pour l’avenir»:

• continuer à être le moteur politique du Conseil de l’Europe, notamment en s’attaquant aux défis relatifs aux droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie, tant au niveau national que régional, et en donnant la priorité aux mesures visant à assurer le bon fonctionnement des démocraties, dans le respect de la primauté du droit;
• renforcer sa pertinence politique et se concentrer davantage sur les questions pour lesquelles elle a une valeur ajoutée et où elle peut se démarquer;
• améliorer l'engagement des membres de l'Assemblée, tout en renforçant les interactions entre l'Assemblée et les parlements nationaux et répondre efficacement aux propositions qu'ils ont présentées;
• aider les parlements nationaux à mieux contrôler la conformité des lois avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et à renforcer leur capacité à vérifier l’exécution des arrêts de Cour européenne des droits de l’homme;
• contribuer à la mise en œuvre de diverses stratégies pluriannuelles transversales du Conseil de l’Europe (notamment dans le domaine des droits de l’enfant, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la gouvernance d’internet,
• renforcer la coopération interparlementaire dans toute l'Europe, y compris avec les parlements ayant le statut de partenaire pour la démocratie, ainsi qu'avec le Parlement européen et l'Union Interparlementaire.

5. Il est primordial que l’Assemblée continue d’être le moteur politique du Conseil de l’Europe, notamment en s'attaquant aux défis aux droits de l'homme, à l'État de droit et à la démocratie, aux niveaux national et régional. Pour cela, elle doit s'efforcer de fournir aux parlements nationaux et aux États le soutien et les conseils dont ils pourraient avoir besoin pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie et le respect de la primauté du droit.

6. Par ailleurs, l’Assemblée, qui est un forum pour le partage de bonnes pratiques et d’expériences, est aussi le lieu où de nouvelles normes sont élaborées dans les domaines émergents. Aussi son rôle est-il également de soutenir la mise en œuvre efficace des différentes normes novatrices du Conseil de l’Europe au niveau national, notamment en sensibilisant les parlements et les citoyens.

7. Dans cet esprit, elle doit continuer à aider les parlements nationaux à mieux contrôler la conformité des lois avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et à renforcer leur capacité à vérifier l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg.

8. Elle devra aussi veiller à ce que les parlements nationaux contribuent pleinement à la promotion et à la mise en œuvre d'autres normes essentielles du Conseil de l'Europe auxquelles l’Assemblée attache une importance particulière, à savoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d'Istanbul»), la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention de Lanzarote»), et la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE no 211, «Convention Médicrime»), pour ne citer que celles-ci.

9. D’une manière générale, les actions menées par l’Assemblée devront contribuer à la réalisation du Programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030 comme elle s’y est engagée en adoptant sa Résolution 2271 (2019) et sa Recommandation 2150 (2019). Un effort particulier sera fait pour accroître la participation des parlementaires à ce processus, en vue de traduire les Objectifs de développement durable en actions nationales et de sensibiliser leurs citoyens à l'impact qu'ils ont sur leur vie quotidienne.

10. Les travaux de l’Assemblée doivent également contribuer à la mise en œuvre de diverses stratégies transversales pluriannuelles du Conseil de l'Europe comme le prévoit par exemple la Stratégie du Conseil de l'Europe pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2018-2023 y compris au sein de l'Assemblée et en mettant un accent particulier sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et en appliquant une approche tenant compte des droits humains et de la dimension de genre.

11. Enfin, l’Assemblée doit renforcer le soutien qu’elle apporte aux États membres en s’appuyant sur les conclusions des divers organes et mécanismes de suivi (monitoring). Elle continuera à observer les élections législatives et présidentielles dans les pays soumis aux procédures de suivi et de dialogue postsuivi de l’Assemblée en étroite collaboration avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et une attention particulière devra être accordée à la procédure de règlement des litiges, au financement des partis politiques et des campagnes électorales ainsi qu’à l'abus de ressources publiques en faveur des partis politiques au pouvoir.

12. La lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent continueront de figurer à l’ordre du jour des travaux de ses commissions et l’Assemblée devra poursuivre son travail concernant la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) à la suite du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée (GIAC).

13. Naturellement l’Assemblée doit continuer à revoir et à mettre à jour ses pratiques, ses méthodes de travail et des efforts devront être déployés pour renforcer la coordination au niveau interne, ainsi qu’avec les autres secteurs du Conseil de l’Europe. Dans une période budgétairement compliquée, elle doit plus que jamais concentrer ses travaux sur les domaines dans lesquels elle a une valeur ajoutée et qui répondent aux intérêts et aux besoins de ses membres.

14. Depuis 2014, le Comité des Ministres a imposé au Conseil de l’Europe une croissance zéro en termes nominaux. Le non-respect par la Fédération de Russie de ses obligations financières envers le Conseil de l’Europe fait maintenant peser une menace importante sur le Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général a choisi pour les années 2017 et 2018 de maintenir le niveau des dépenses telles qu’approuvées par le Comité des Ministres (sur la base des 47 États membres), en utilisant le flux de trésorerie générale de l’Organisation [(3) Le flux de trésorerie général de l’organisation se compose principalement des contributions obligatoires, des ressources extrabudgétaires, des recettes diverses et produits financiers et des recettes d’activité de l’EDQM.].

15. Cette politique ne peut pas être poursuivie au-delà du 1er semestre 2019. En conséquence, le Secrétaire Général a choisi de présenter un plan de contingence pour ajuster le budget des dépenses de l'Organisation aux recettes effectives, c'est-à-dire un budget total sans prendre en compte les contributions obligatoires de la Fédération de Russie. Il est prévu que ce plan se mette en place à compter du 2ème semestre 2019 pour s'étaler sur trois ans afin d'absorber l'ampleur de la diminution. Il traitera également des contributions impayées de la Russie pour la période 2017-2019 afin de reconstituer la trésorerie de l’Organisation sur une période de sept à neuf ans.

16. Les grandes lignes de ce plan ont été présentées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles en janvier 2019 (lors de partie de session de l’Assemblée). Cette réunion a été également l’occasion pour le Rapporteur Général sur le Budget d’interroger le Secrétaire Général sur les éventuelles autres alternatives à ce plan et de proposer d’étudier la possibilité d’une cession de la créance russe à une tierce partie [(4) Ce principe existe et a déjà été utilisé par différents pays et il existe une Convention des Nations Unies de 2001 sur la cession de créance dans le commerce international.].

17. Cette idée est partagée par les présidents des groupes politiques et il est regrettable que le Secrétaire Général n’ait pas cherché à la creuser davantage. Mais il est toujours possible que la mise en œuvre du plan de contingence ne se produise pas. En effet, pour faire suite à la décision adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de sa 129e Session (Helsinki, 17 mai 2019) sur «Une responsabilité partagée pour la sécurité démocratique en Europe – Garantir le respect des droits et obligations, principes, normes et valeurs», l’Assemblée pourrait proposer une solution ad hoc permettant à la Fédération de Russie de décider ou non de revenir à l’Assemblée et, dès lors, de s’acquitter du paiement de ses contributions.

18. Enfin, il convient de rappeler que, depuis 2009, l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en termes de dépenses de personnel avec la suppression de 10 postes ou fonctions ainsi que d’une partie de ses crédits de personnel temporaire. La mise en œuvre du plan de contingence conduirait à une réduction supplémentaire de postes (15 postes avec le scénario à 15 %).

19. En résumé, le projet de budget pour 2020 et 2021 (détail des dépenses en annexe) en termes réels, se monte à:

• 2020: 14 678 800 € (15 930 300 € y inclues les contributions au budget des pensions)
• 2021: 14 678 800 € (15 930 300 € y inclues les contributions au budget des pensions)

Les crédits sont répartis comme suit:

2018		2019
9 690 900 €	Personnel permanent et temporaire*	9 690 900 €
4 247 900 €	Activités	4 247 900 €
740 000 €	Dotations aux groupes politiques	740 000 €
14 678 800 €	Total général	14 678 800 €

* crédits pour un fonctionnaire hors cadre et un fonctionnaire mis à disposition inclus

(Pour mémoire, les crédits initiaux pour 2018-2019, avant la réduction de la contribution turque étaient de 16 189 700 €)

20. Dans le cas de la réduction des crédits de personnel et opérationnels de l’Assemblée, cette dernière sera conduite à apporter de nouveaux changements quant à ses méthodes de travail, ses procédures et sa structure afin de maintenir la pertinence et l’efficacité de ses activités.

21. Si le plan de contingence devait être mis en œuvre, la réduction demandée du budget de l’Assemblée serait la suivante pour les années allant de 2019 à 2022.

Réduction de 15% (à l’exclusion de la contribution au titre des pensions)

Année	Personnel	Autres dépenses [(5) Dépenses d’activités et dotation aux groupes politiques, dont le montant reste stable à 740 000 € par an.]	Total
2019	-214 800 €	-118 800 €	-333 600 €
2020	-504 100 €	-278 900 €	-783 000 €
2021	-388 700 €	-394 400 €	-783 100 €
2022	-324 200 €	0 €	-324 200 €

22. Pour conclure et compte tenu du caractère instable de la conjoncture politique actuelle et des incertitudes y afférentes, ce rapport ne prend pas en compte – et il ne saurait le faire – les conséquences pour les activités, les opérations, la pérennité et l’avenir du Conseil de l’Europe dans l’éventualité où le plan de contingence doive être exécuté.

Annexe – Dépenses de l’Assemblée

Démocratie parlementaire – Dépenses relatives à l’Assemblée	Crédits pour 2020	Crédits pour 2021
	€	€
Fonctionnement de l’Assemblée
Dépenses de personnel
Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents	8 366 600	8 366 600
Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire	570 700	570 700
Rémunération du personnel sur fonction à durée déterminée	432 500	432 500
Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire Général de l'Assemblée	257 600	257 600
Fonctionnaire mis à disposition	36 000	36 000
Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le pays d'origine	27 500	27 500
Contribution au budget des pensions	1 251 500	1 251 500
Total Dépenses de personnel	10 942 400	10 942 400
Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement
Dépenses opérationnelles générales
Équipement – dépenses de télécommunications	15 000	15 000
Frais de missions	292 800	292 800
Dépenses de représentation, frais de déplacement des membres de l’Assemblée	150 000	150 000
Pré-presse	25 000	25 000
Interprétation	609 500	609 500
Traduction	455 800	455 800
Publications et impressions	187 000	187 000
Production externalisée de documents	5 000	5 000
Honoraires pour expertise	29 200	29 200
Organisation de conférences ad hoc	115 200	115 200
Modernisation de l’équipement de l’Assemblée	85 000	85 000
Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre	11 000	11 000
Dépenses liées à la session
Dépenses liées aux parties de session	241 500	241 500
Interprétation liée aux parties de session	1 309 000	1 309 000
Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique	32 400	32 400
Dépenses de la Présidence
Dépenses du Cabinet de la Présidente de l’Assemblée	76 800	76 800
Frais de fonction de la Présidente de l’Assemblée	72 000	72 000
Groupes politiques
Dotation des groupes politiques de l’Assemblée	740 000	740 000
Prix européens
Dépenses liées aux Prix européens	109 000	109 000
Coopération
Activités de coopération	156 000	156 000
Frais de missions	20 400	20 400
Interprétation	15 100	15 100
Observation des élections
Observation des élections	114 300	114 300
Interprétation	21 700	21 700
Missions officielles	60 300	60 300
Dépenses de communication
Traduction	24 200	24 200
Missions officielles	14 700	14 700
Total dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement	4 987 900	4 987 900
TOTAL Assemblée Parlementaire	15 930 300	15 930 300