Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Amendement n° 32 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Signataires :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante : «L’Assemblée s’inquiète également du faible taux d’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier par la Fédération de Russie et par la Turquie, qui cumulent à eux seuls 43% de toutes les violations.»