Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Amendement n° 49 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Signataires :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, ligne 2, remplacer les mots «par dérogation aux» par les mots «de confirmer les» et remplacer «et à l’article 11.3 » par « et l’article 11.3».