La Banque de développement du Conseil de l’Europe: contribuer à la construction d'une société plus inclusive

Doc. 14961 : recueil des amendements écrits | Doc. 14961 | 02/10/2019 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La Banque de développement du Conseil de l’Europe («la CEB» ou «la banque»), créée en 1956 sous forme d’accord partiel du Conseil de l’Europe, soutient les investissements sociaux dans ses 41 Etats membres. Les liens avec le Conseil de l’Europe sont au cœur de l’identité d’entreprise de la CEB et de la mission sociale qui la distingue dans la grande famille des institutions financières internationales. Ces liens ont inspiré des milliers de projets concrets réalisés dans les États membres et sont aussi à la base de l’évolution de la mission et de la vision stratégique de le CEB.

2Malgré les contraintes économiques, financières et réglementaires complexes qui régissent son activité, sa taille relativement réduite et certaines rigidités structurelles, la CEB montre une remarquable capacité à gérer les risques et à soutenir des investissements à caractère social générant une forte valeur ajoutée dans ses États membres. En plus de soixante ans d’activité, elle a cumulé un savoir-faire unique et une vaste expérience de la gestion de projets dans des pays présentant des niveaux de développement, des capacités institutionnelles et des besoins sociaux très différents. L’Assemblée parlementaire encourage la CEB à continuer d’accroître ses investissements dans les pays qui ont besoin de plus de soutien et d’assistance technique pour développer leurs capacités institutionnelles.

3L’Assemblée soutient pleinement les efforts constants de la CEB pour soutenir une croissance inclusive et durable, l’intégration des réfugiés, des personnes déplacées et des migrants ainsi que l’attention qu’elle porte aux investissements «verts» à la lumière du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le changement climatique. L’Assemblée est convaincue que les discussions en cours sur le prochain plan de développement de la CEB pour la période 2020-2022 sont l’occasion de mettre plus clairement en lumière le rôle que la CEB peut jouer dans la mobilisation collective de ses parties prenantes pour réaliser les Objectifs de développement durable des Nations Unies.

4De plus, au vu de l’attention croissante portée aux droits sociaux au Conseil de l’Europe, du rapport du Secrétaire Général au Comité des Ministres (Helsinki, 16-17 mai 2019) et de l’objectif déclaré d’édifier une société plus inclusive, l’Assemblée pense que les décideurs politiques nationaux devraient, avec la CEB, s’intéresser prioritairement aux besoins des groupes de population les plus défavorisés, aussi bien en milieu urbain que rural. L’Assemblée perçoit le potentiel qu’offrent les études thématiques de la banque sur les défis posés par les inégalités socioéconomiques en Europe pour inspirer des interventions politiques et des projets structurels dans ce domaine afin de traiter avec l’attention requise les causes et les effets des inégalités croissantes conduisant à la pauvreté.

5L’Assemblée regrette que certains États membres du Conseil de l’Europe (l’Andorre, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, Monaco, la Fédération de Russie, l’Ukraine et le Royaume-Uni) n'aient pas encore adhéré à la CEB et encourage ces huit États à reconsidérer leur position, dans l'intérêt de leurs populations.

6L’Assemblée salue l’usage accru que fait la CEB d’instruments de financement novateurs, du financement direct de collectivités locales dans ses États membres et des partenariats public-privé pour des projets de développement social et durable. Au sujet des premiers, l’Assemblée note que la CEB a émis en 2017 son premier prêt plurisectoriel (CSL), dont le but est de donner aux collectivités locales une plus grande souplesse pour financer leurs projets d’infrastructures sociales relevant de plusieurs secteurs d’intervention. Elle a également émis sa première obligation d’inclusion sociale, renforçant ainsi sa propre capacité à financer des projets prioritaires dans les domaines du logement social, de l’éducation et de la formation professionnelle ainsi que de la création d’emplois. En conséquence, les collectivités territoriales ont été les bénéficiaires directes d’environ 33 % des prêts approuvés par la CEB en 2018.

7L’Assemblée se félicite de la gestion avisée que la CEB fait de ses ressources en capital et de ses réserves. Elle relève que l’affectation régulière des bénéfices annuels aux réserves permet à la banque d’accroître progressivement sa capacité à cofinancer un plus grand nombre de projets à forte valeur sociale. Cette capacité pourrait augmenter de manière encore plus sensible si les actionnaires de la banque pouvaient envisager de ne pas exclure une nouvelle augmentation de capital, de reconstituer de manière plus substantielle les fonds fiduciaires existants et de solliciter un soutien supplémentaire de la part des donateurs et des institutions partenaires.

8L’Assemblée apprécie l’avancée progressive de la réforme de la gouvernance de la CEB, dont le but est de continuer à améliorer son efficience, comme l’indique la Résolution 434 (2018) de son Conseil de direction, notamment en ce qui concerne le réexamen, en temps utile, des compétences, des fonctions et du nombre des vice-gouverneurs. L’Assemblée encourage le Conseil de direction à poursuivre dans cette voie, en particulier pour ce qui est des propositions de réforme les plus consensuelles.

• Amendement 1

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 8, insérer les mots suivants: «y compris celles mises en avant lors de la dernière Revue stratégique de la CEB;»

9L’Assemblée salue le professionnalisme, l’engagement et l’efficacité des agents de la CEB, dévoués à la mission de la banque et essentiels à la poursuite sans heurt de ses ambitions futures. Il convient de continuer à cultiver cette force interne, qui s’appuie sur des «pôles de talents» caractérisés par un bon équilibre entre les hommes et les femmes, une grande expérience professionnelle et la diversité des nationalités représentées, en offrant aux agents, qu’ils soient déjà en poste ou nouvellement recrutés, des possibilités de développement personnel satisfaisantes grâce à la formation et à la mobilité afin qu’ils puissent acquérir de nouvelles qualifications et compétences dans des domaines tels que l’intelligence artificielle et la prospective.

10Au vu des considérations qui précèdent, l’Assemblée recommande au Conseil de direction de la CEB:

10.1de continuer à rationaliser la gouvernance de la banque afin d’optimiser ses structures et procédures internes pour permettre une plus grande souplesse et une plus grande rapidité dans la prise de décisions et pour alléger le système de vote de manière à harmoniser ces aspects avec les pratiques modernes de gestion en vigueur dans les organisations similaires;

10.2de profiter des discussions en cours sur le prochain plan de développement de la CEB pour la période 2020-2022:

10.2.1pour aligner plus étroitement les activités de la banque sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 objectifs de développement durable afin de permettre le renforcement des capacités institutionnelles dans les États membres;

10.2.2pour axer plus fermement la stratégie de la banque sur l’assistance à ses États membres afin:

10.2.2.1de s’attaquer plus efficacement aux causes et aux conséquences des inégalités socioéconomiques;

10.2.2.2de réaliser une plus grande cohésion territoriale dans l’offre de services publics en milieu urbain et rural, notamment s’agissant de l’accès à l’éducation, aux soins médicaux, au logement et à l’emploi;

• Amendement 2

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2.2.2., après le mot «logement», insérer les mots «, à la mobilité».

10.2.3pour soutenir l’action de la banque visant à faciliter l’intégration à long terme des migrants et des réfugiés, en particulier par l’intermédiaire du marché du travail, des équipements éducatifs, des soins de santé et du logement social;

10.2.4pour envisager de renforcer les activités de prêt portant sur la création de centres de jeunesse à vocation multiple qui offrent des services d’orientation professionnelle et d’aide sociale, favorisent l’engagement civique, la diversité culturelle et l’égalité des chances et proposent une aide pour la garde des enfants aux familles vivant dans la pauvreté ou en risque de pauvreté;

• Amendement 3

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10.2.4., insérer les mots suivants: «, en référence à la Recommandation CM/Rec(2015)3 sur L’accès des jeunes des quartiers défavorisés aux droits sociaux».

Note explicative

La référence au texte normatif du Conseil de l'Europe met plus en évidence le lien entre la CEB et l'Organisation en termes d'objectifs communs poursuivis.

10.2.5pour accroître le soutien aux efforts déployés par la banque afin de créer de nouvelles opportunités d’activité économique dans une conjoncture difficile marquée par la faiblesse des taux d’intérêt, de lever des fonds au moyen d’émissions obligataires «thématiques» répondant à des objectifs sociaux spécifiques et de poursuivre le développement des outils internes de sélection et d’évaluation des projets en fonction de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance et contribuer à transformer ainsi les risques en opportunités;

10.2.6pour s’assurer que la CEB se réfère aussi, au besoin, aux conclusions annuelles du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) concernant les différents pays lors de la sélection des projets en fonction de leurs retombées sur le plan social;

• Amendement 4

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.2.6, insérer le paragraphe suivant:

«intensifier les relations de la CEB avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, afin de tirer parti des possibilités d'identifier des projets potentiels au niveau local et d'optimiser la mise en œuvre des projets déjà approuvés;»

Note explicative

Le financement des pouvoirs locaux par la CEB continue à augmenter chaque année : les pouvoirs locaux et régionaux ont bénéficié d’environ 33 % des prêts approuvés en 2018. Des liens plus étroits avec le Congrès faciliteraient l’identification et la mise en œuvre sur le terrain des projets méritants par le biais du réseau des membres du Congrès et une meilleure sensibilisation des défis locaux.

10.3d’entretenir les liens avec le Conseil de l’Europe pour examiner les moyens qui pourraient permettre d’améliorer la visibilité de la CEB, par exemple en utilisant des voies de communication communes, et pour inciter de nouveaux États à adhérer à la banque;

• Amendement 5
• Amendement 6

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 10.3, insérer le paragraphe suivant:

«d’envisager de revoir la pertinence des critères actuels de définition des pays cibles de la CEB et éventuellement de les actualiser à la lumière des progrès accomplis dans le développement de ces pays;»

Note explicative

Les pays cibles ont été définis principalement sur la base de critères géographiques (pays d'Europe centrale, orientale et du sud-est ayant des besoins de développement accrus au moment de leur adhésion). Certains de ces pays ont depuis lors considérablement progressé en termes de développement socio-économique et ont un accès privilégié au financement de l'Union européenne. L'ajout de critères économiques supplémentaires rendrait le processus de sélection plus objectif.

mercredi 2 octobre 2019

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.3 par le paragraphe suivant:

«de renforcer les liens avec le Conseil de l’Europe et examiner les moyens qui pourraient permettre d’améliorer la visibilité de la CEB, par exemple en utilisant des voies de communication communes, et inciter de nouveaux États à adhérer à la Banque;»

10.4de profiter des opportunités pour exploiter plus intensivement le savoir-faire généré par divers groupes de réflexion et institutions de recherche, en particulier par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

11L'Assemblée attend avec intérêt la réponse écrite du Conseil de direction de la CEB aux recommandations ci-dessus.