Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

Amendement n° 6 | Doc. 15025 | 27 janvier 2020

Signataires :

M. Dominik TARCZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Marek AST, Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots: «reviennent à placer le système judiciaire», par les mots suivants: «reviennent à placer l’activité des tribunaux».