Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Amendement n° 20 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Linda OZOLA, Lettonie, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.1, remplacer les mots:

«au moins un cinquième des membres (représentants et suppléants) qui composent l’Assemblée, appartenant à au moins trois groupes politiques et quinze délégations nationales»

par les mots suivants:

«au moins 30 membres de l’Assemblée, appartenant à au moins cinq délégations nationales».