Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Amendement n° 23 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Signataires :

Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr SKICHKO, Ukraine, SOC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.2, après les mots «les procédures existantes découlant», insérer les mots suivants :

«du Statut du Conseil de l’Europe,».