Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 7 | Doc. 15050 | 29 janvier 2020

Signataires :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE/AD ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Irakli KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée constate que le respect de la Résolution 1990 (2014), en particulier concernant l’annexion illégale de la Crimée, l’occupation illégale des provinces Abkhazie et d’Ossétie du Sud en Géorgie, et le non-respect de la liberté des médias nationaux et de la liberté d’expression en Fédération de Russie sont autant de questions qui restent à régler.»