L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2019)

Amendement n° 12 | Doc. 15031 | 30 janvier 2020

Signataires :

M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.9, avant les mots «à revenir sur son annexion illégale de la Crimée», insérer les mots suivants:

«à respecter l’ensemble des obligations que lui impose le droit international applicable en sa qualité de puissance occupante»