Le problème systémique des conflits d’intérêts entre ONG et juges de la Cour européenne des droits de l’homme

Question écrite No. 749 au Comité des Ministres | Doc. 15098 | 29 avril 2020

Signataires :

M. Barna Pál ZSIGMOND, Hongrie, PPE/DC

Il ressort d’un rapport récent qu’au cours des dix dernières années au moins 19 juges de la Cour européenne des droits de l’homme ont statué sur 88 affaires en violation flagrante des principes d’éthique judiciaire. Anciens collaborateurs de sept ONG, ils étaient intervenus dans ces affaires en tant que partie ou tiers. Le rapport met aussi en évidence l’absence fréquente de transparence de certaines ONG devant la justice. Ces problèmes sont graves et doivent être réglés dans l’intérêt de la Cour.

Le rapport explique notamment ces violations des principes d’éthique judiciaire comme suit:

• la majorité des juges n’a pas d’expérience préalable de la magistrature;
• il n’existe pas de procédure effective de déport et de récusation;
• les juges ne sont pas obligés d’informer le Président de la Cour en cas de doute concernant leur indépendance ou leur impartialité objectives dans une affaire;
• la Cour n’informe pas les parties à l’avance de la composition de la chambre;
• les juges ne rendent pas une déclaration d’intérêts publique.

M. Zsigmond

demande au Comité des Ministres:

Quelles mesures le Comité des Ministres adoptera-t-il, dans le cadre de la réforme de la Cour, pour remédier aux faiblesses du système et restaurer la crédibilité de la Cour?