«L'Assemblée réitère sa préoccupation au sujet des retards pris par l'exécution des arrêts de la Cour et rappelle aux Etats membres de la Convention qu'ils sont juridiquement tenus de se conformer aux arrêts de la Cour, que cette obligation s'impose à toutes les composantes du pouvoir et qu’il ne peut y être dérogé en invoquant des problèmes techniques ou des obstacles imputables notamment au manque de volonté politique et au manque de ressources.»