Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Amendement n° 12 | Doc. 15204 | 25 janvier 2021

Signataires :

M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Bolesław PIECHA, Pologne, CE/AD

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 13, insérer la phrase suivante à la fin du paragraphe:

«Il convient toutefois de noter qu’aucune disposition légale relative à la désignation des juges n’a été violée».

Note explicative

C’est un état de fait. Il n’y a eu aucune violation, ni mauvaise application, des règles légales applicables à la procédure de désignation des juges de la Cour suprême en 2018-2019. En outre, l’ancien Conseil national de la magistrature avait déjà recommandé la nomination à la Cour suprême de la juge Ewa Stefańska, nommée à l’époque.