Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Amendement n° 13 | Doc. 15204 | 25 janvier 2021

Signataires :

M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Bolesław PIECHA, Pologne, CE/AD

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, troisième phrase, supprimer les mots suivants:

«aura un effet dissuasif sur l’exercice par les juges de leurs droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression et d’association garantis respectivement par les articles 8, 10 et 11 de la Convention»

Note explicative

La loi portant modification de la loi relative à la Cour suprême n’a mis en place ni une limitation supplémentaire de la liberté d’expression des juges, ni de nouvelles formes d’infractions disciplinaires qui n’existaient pas auparavant en droit polonais.