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L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier-décembre 2020)

Amendement n° 14 | Doc. 15211 | 24 janvier 2021

Signataires :
M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC
Origine
2021 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, au paragraphe 9.11, remplacer les mots «l’absence de progrès dans la mise en œuvre des exigences de la communauté internationale en ce qui concerne l’Ukraine orientale, la Crimée» par les mots suivants:

«l’absence de progrès dans la mise en œuvre de l’exigence de la communauté internationale en ce qui concerne les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk et la Crimée annexée illégalement»