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Lutter contre l'injustice fiscale: le travail de l'OCDE sur l’imposition de l'économie numérique

Amendement n° 2 | Doc. 15251 | 17 avril 2021

Commission
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine
2021 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée élargie salue la signature, en décembre 2020, d’un accord de coopération renouvelé (protocole d’accord) entre le Conseil de l’Europe et l’OCDE, qui confirme l’intérêt mutuel que portent les deux organisations à promouvoir des valeurs et des objectifs communs, y compris en matière fiscale et de développement durable.»