Doc. 15315 - Question écrite - Fiche détaillée

Question écrite Doc. 15315 10/06/2021

Promouvoir une plus grande transparence dans le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme et renforcer son cadre d’intégrité

Auteur(s)

Suzana LEP ŠIMENKO Slovenian Democratic Party (SDS) Slovénie Groupe du Parti populaire européen

Session: 2021 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 15453 11/02/2022