Pass ou certificats covid: protection des droits fondamentaux et implications légales

Amendement n° 2 | Doc. 15309 | 21 juin 2021

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots «soient présents ou non localement», insérer les mots suivants:

«ou puissent être transmis par le titulaire du pass»