Pass ou certificats covid: protection des droits fondamentaux et implications légales

Amendement n° 4 | Doc. 15309 | 21 juin 2021

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.3.1, remplacer les mots «leur capacité à payer» par les mots suivants:

«le genre, la race, la religion, le statut juridique ou socio-économique, la capacité de payer, le lieu et d’autres facteurs qui contribuent souvent aux inégalités au sein de la population»