Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?

Amendement n° 16 | Doc. 15307 | 18 juin 2021

Signataires :

Mme Laura CASTEL, Espagne, NI ; Mme Hannah BARDELL, Royaume-Uni, NI ; M. François CALVET, France, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.3, dans les première et troisième phrases, remplacer le mot « illégal » par les mots suivants :

« non autorisé »