Pour une politique européenne relative aux diasporas

Amendement n° 4 | Doc. 15250 | 22 juin 2021

Signataires :

M. Vladimir KOZHIN, Fédération de Russie, NI ; M. Aleksandr BASHKIN, Fédération de Russie, NI ; M. Sergey FABRICHNYY, Fédération de Russie, NI ; Mme Vera GANZIA, Fédération de Russie, GUE ; M. Maksim KUDRIAVTSEV, Fédération de Russie, NI ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2021 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5, après les mots «pays d’origine», insérer les mots suivants:

«conformément à la législation électorale du pays d’origine»

Note explicative

Par exemple, en droit russe, la qualité de compatriote ne se limite pas aux ressortissants de la Fédération de Russie qui vivent à l'étranger ; mais seuls les ressortissants de la Fédération de Russie ont le droit de vote.