La situation des Tatars de Crimée

Amendement n° 10 | Doc. 15305 | 22 juin 2021

Signataires :

Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2.2., après les mots «en raison de l’application abusive et contraire au droit international du droit russe en Crimée», insérer les mots suivants :

«, y compris pour des raisons politiques»