Quels États membres du Conseil de l'Europe maintiennent la censure sur les débats parlementaires et sur quels types de questions?

Réponse à Question écrite | Doc. 15370 | 16 septembre 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1410e réunion des Délégués des Ministres (8 septembre 2021). 2021 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 762 (Doc. 15288)

Les Délégués des Ministres rappellent que les débats parlementaires au sein des parlements nationaux sont organisés conformément à la législation nationale des États membres. Ils rappellent également que toute personne s’estimant victime de la violation d’un des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme peut introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme.