«Supprimer la deuxième phrase de l’article 7.2 et insérer un nouveau paragraphe après l’article 7.2 libellé comme suit:
«Les pouvoirs faisant l’objet d’une contestation en raison du non-respect des critères énoncés à l’article 6.2.b ne sont pas ratifiés. Par dérogation à l’article 10.1 du Règlement, l’Assemblée décide de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation concernée jusqu’à ce que sa composition soit mise en conformité avec l’article 6.2.b du Règlement.»»
Les délégations qui ne respectent pas les règles relatives à la représentation de genre ne devraient pas pouvoir participer aux travaux de l’Assemblée. Celle-ci devrait toutefois leur accorder une chance de mettre leur composition en conformité avec le Règlement. La procédure relative à la contestation des pouvoirs fondée sur d’autres motifs reste inchangée.