Doc. 2674 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 2674 01/12/1969

Harmonisation des dispositions du Règlement relatives aux suppléants

Auteur(s)

Franz MEYERS CDU Allemagne

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1969 - 21e session - Troisième partie