Doc. 2692 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 2692 18/12/1969

Application de la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 aux fonctionnaires de plice

Auteur(s)

OTTO KRANZLMAYR ÖVP Autriche

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1969 - 21e session - Troisième partie