3.1 à porter la
Résolution 2417 (2022) à
l’attention des gouvernements de tous les États membres ainsi que
l'Avis no 1059/2021 de la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise),
et à envisager des mesures de suivi à ces textes;
3.2 à veiller à ce que des ressources suffisantes soient affectées
aux travaux relatifs à l’égalité des droits pour les personnes LGBTI,
à la lutte contre le discours de haine et les crimes de haine, ainsi
qu’à l’élaboration de normes au niveau intergouvernemental dans
ces domaines;
3.3 à soutenir le processus d’examen périodique concernant
la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des
Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la
discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de
genre.
