Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 14 | Doc. 15443 | 25 janvier 2022

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2022 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, après les mots «délégation russe», insérer les mots suivants:

«, tout en suspendant le droit des membres de la délégation de prendre part à toute mission d'évaluation des élections et à toute mission d'observation de l'Assemblée»