Conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 18 | Doc. 15477 | 15 mars 2022

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2022 - Session extraordinaire

Dans le projet d'avis, paragraphe 7, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants:

«, ainsi que les propositions visant à créer un tribunal pénal international spécial pour les crimes de guerre commis pendant la guerre en Ukraine déclenchée par l'agression militaire russe.»