Conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 20 | Doc. 15477 | 15 mars 2022

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2022 - Session extraordinaire

Dans le projet d'avis, après le paragraphe 15.2, insérer le paragraphe suivant:

«encourage la Cour européenne des droits de l'homme à envisager d'accorder la priorité aux requêtes introduites par des citoyens ukrainiens contre la Fédération de Russie pour des actes commis dans les zones temporairement occupées de l'Ukraine, en tenant compte du fait que ces personnes n'ont aucun accès à des voies de recours effectives contre de tels actes au niveau national.»