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Le respect des obligations et engagements de la Géorgie

Amendement n° 10 | Doc. 15497 | 26 avril 2022

Signataires :
M. Irakli CHIKOVANI, Géorgie, SOC ; Mme Mariam LASHKHI, Géorgie, SOC ; M. Givi MIKANADZE, Géorgie, SOC ; M. Archil TALAKVADZE, Géorgie, SOC ; Mme Tamar TALIASHVILI, Géorgie, SOC
Origine
2022 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 20, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée condamne fermement l'intention du prétendu «président» de la région de Tskhinvali de tenir le prétendu référendum sur la question du «rattachement» à la Fédération de Russie, qui met en évidence la politique de la Russie visant à annexer illégalement et complètement les territoires géorgiens occupés, en violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie. L'Assemblée réaffirme sa position selon laquelle les prétendus référendums et élections dans les régions géorgiennes de l'Abkhazie et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud ne sont ni légaux ni légitimes et entravent le règlement pacifique du conflit, ce qu'elle déplore.»

Note explicative

L'amendement contient des informations mises à jour.