Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?

Sous-Amendement à l'Amendement n° 1 | Doc. 15500 | 26 avril 2022

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2022 - Deuxième partie de session

Dans l’amendement 1, supprimer les mots suivants:

«et oligarques».