La circulation transfrontalière des personnes est une condition préalable indispensable à l’exercice de nombreux droits découlant des conventions du Conseil de l'Europe, ainsi qu’une condition importante pour le bon développement des individus. Elle est aussi le socle essentiel pour l’épanouissement des relations entre les êtres humains, qui constituent à leur tour le fondement d’un dialogue social pacifique, harmonieux, collaboratif, créatif et progressiste entre les États membres.
Bien que les États membres aient en principe la compétence exclusive de fixer les conditions d’entrée des autres ressortissants sur leur territoire, ils n’en doivent pas moins se conformer aux obligations prévues par les traités lorsqu’ils prennent des décisions en la matière, et respecter les normes fondamentales relatives aux droits humains et à l’État de droit.
Or, il est regrettable que certains États membres de l’espace Schengen restreignent abusivement la circulation de bonne foi des personnes en appliquant des procédures de plus en plus restrictives pour délivrer des visas Schengen aux ressortissants de la Türkiye et des autres pays tiers.
En conséquence, les procédures bureaucratiques d’une durée excessive, les formulaires compliqués, les longues files d’attente, le poids exagéré accordé à la situation financière, les questions inquisitrices et les refus de visa inexpliqués limitent la circulation transfrontalière.
Ces pratiques empêchent les ressortissants des États membres ne faisant pas partie de l’espace Schengen de participer aux activités culturelles, sociales et scientifiques de l’espace Schengen, freinent le libre-échange et érigent une barrière pour ceux qui souhaiteraient rendre visite à leurs proches résidant dans cette zone. De plus, elles font obstacle à la réalisation d’une union plus étroite entre les États membres du Conseil de l'Europe dans le but de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes de l’Organisation.
La présente proposition vise ainsi à remédier aux défauts du système de visa Schengen et aux problèmes rencontrés par les ressortissants de pays tiers. Elle a également pour objectif d’apporter des solutions en vue d’améliorer la circulation transfrontalière de bonne foi de tous les ressortissants des États membres du Conseil de l'Europe.